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  3. Ordonnance n° 2021-649 du 26 mai 2021 relative à la transposition de la directive (UE) 2019/1 du Parlement européen et du Conseil du 11 décembre 2018 visant à doter les autorités de concurrence des États membres des moyens de mettre en œuvre plus efficacement les règles de concurrence et à garantir le bon fonctionnement du marché intérieur
  4. Chapitre Ier : Dispositions modifiant le code de commerce
  5. Article 2

Ordonnance n° 2021-649 du 26 mai 2021 relative à la transposition de la directive (UE) 2019/1 du Parlement européen et du Conseil du 11 décembre 2018 visant à doter les autorités de concurrence des États membres des moyens de mettre en œuvre plus efficacement les règles de concurrence et à garantir le bon fonctionnement du marché intérieur - Article 2

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Version
Mise à jour en retard — 421d2097-1f93-461c-9870-6192bd27cc29
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
Import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000043537081/2026-10-27
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000043537081/article-2/versions/421d2097-1f93-461c-9870-6192bd27cc29/
Sommaire du texte
  1. Chapitre Ier : Dispositions modifiant le code de commerce Consulter cette section
    1. Article 1
    2. Article 2
    3. Article 3
    4. Article 4
  2. Chapitre II : Dispositions modifiant le code de l'organisation judiciaire Consulter cette section

    Ouvrez pour charger ce niveau.

  3. Chapitre III : Dispositions transitoires et finales Consulter cette section

    Ouvrez pour charger ce niveau.

  1. Texte
  2. Provenance
Voir le sommaire complet

Sommaire

  1. Chapitre Ier : Dispositions modifiant le code de commerce Consulter cette section
    1. Article 1
    2. Article 2
    3. Article 3
    4. Article 4
  2. Chapitre II : Dispositions modifiant le code de l'organisation judiciaire Consulter cette section

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  3. Chapitre III : Dispositions transitoires et finales Consulter cette section

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  1. Texte
  2. Provenance
Voir le sommaire complet

Texte


A créé les dispositions suivantes :
- Code de commerce
Art. L462-9-1


A créé les dispositions suivantes :
- Code de commerce
Art. L420-6-1


A créé les dispositions suivantes :
- Code de commerce
Art. L450-9, Art. L450-10


A créé les dispositions suivantes :
- Code de commerce
Art. L464-8-2


A créé les dispositions suivantes :
- Code de commerce
Art. L464-10


A abrogé les dispositions suivantes :
- Code de commerce
Art. L752-26


A créé les dispositions suivantes :
- Code de commerce
Art. L490-13, Art. L490-14


A modifié les dispositions suivantes :
- Code de commerce
Art. L410-1, Art. L420-6, Art. L450-1, Art. L450-3, Art. L450-4, Art. L450-7, Art. L450-8, Art. L462-6, Art. L462-7, Art. L462-8, Art. L462-9, Art. L463-1, Art. L463-6, Art. L464-1, Art. L464-2

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Sources créatrices et modificatrices

Liens sortants

Création et codification

  • CREE Code de commerce - art. L420-6-1 (V)
  • CREE Code de commerce - art. L450-10 (V)
  • CREE Code de commerce - art. L450-9 (V)
  • CREE Code de commerce - art. L462-9-1 (V)
  • CREE Code de commerce - art. L464-10 (V)
  • CREE Code de commerce - art. L464-8-2 (V)
  • CREE Code de commerce - art. L490-13 (V)
  • CREE Code de commerce - art. L490-14 (V)

Modifications et abrogations

  • ABROGE Code de commerce - art. L752-26 (Ab)
  • MODIFIE Code de commerce - art. L410-1 (V)
  • MODIFIE Code de commerce - art. L420-6 (V)
  • MODIFIE Code de commerce - art. L450-1 (V)
  • MODIFIE Code de commerce - art. L450-3 (V)
  • MODIFIE Code de commerce - art. L450-4 (V)
  • MODIFIE Code de commerce - art. L450-7 (V)
  • MODIFIE Code de commerce - art. L450-8 (V)
  • MODIFIE Code de commerce - art. L462-6 (V)
  • MODIFIE Code de commerce - art. L462-7 (V)
  • MODIFIE Code de commerce - art. L462-8 (V)
  • MODIFIE Code de commerce - art. L462-9 (M)
  • MODIFIE Code de commerce - art. L463-1 (V)
  • MODIFIE Code de commerce - art. L463-6 (V)
  • MODIFIE Code de commerce - art. L464-1 (V)
  • MODIFIE Code de commerce - art. L464-2 (V)
  • RECTIFICATION Version publiée au Journal officiel — Ordonnance n°2021-649 du 26 mai 2021, v. init.

Liens entrants

Création et codification

  • CREE Version publiée au Journal officiel — Article L462-9-1
  • CREE Version publiée au Journal officiel — Article L420-6-1
  • CREE Version publiée au Journal officiel — Article L450-9
  • CREE Version publiée au Journal officiel — Article L450-10
  • CREE Version publiée au Journal officiel — Article L464-8-2
  • CREE Version publiée au Journal officiel — Article L464-10
  • CREE Version publiée au Journal officiel — Article L490-13
  • CREE Version publiée au Journal officiel — Article L490-14

Modifications et abrogations

  • MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article L420-6
  • MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article L410-1
  • MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article L450-1
  • MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article L450-7
  • MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article L450-3
  • MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article L450-4
  • ABROGE Version publiée au Journal officiel — Article L752-26
  • MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article L450-8
  • MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article L462-6
  • MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article L462-7
  • MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article L462-8
  • MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article L462-9
  • MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article L463-1
  • MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article L463-6
  • MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article L464-1
  • MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article L464-2

Consulter la page officielle ↗

Provenance

Données produites par Direction de l’information légale et administrative (DILA).

Source DILA
Direction de l’information légale et administrative (DILA)
Date de la source DILA
13 juillet 2025 à 10h14
Date de l’import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14
Identifiant de l’import Jurisfac
e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Archive
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Licence
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