Code de commerce - Article R464-1
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — e4cc8d01-868c-4bd2-8eae-ff70ef489d76
- Début de validité
- 15 novembre 2008
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000019799213/2026-10-29
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000019799213/article-r464-1/versions/e4cc8d01-868c-4bd2-8eae-ff70ef489d76/
Sommaire du texte
Texte
La demande de mesures conservatoires mentionnée à l'article L. 464-1 ne peut être formée qu'accessoirement à une saisine au fond de l'Autorité de la concurrence. Elle peut être présentée à tout moment de la procédure et doit être motivée.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Modifications et abrogations
- MODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Ordonnance n°2008-1161 du 13 novembre 2008 - art. 4
Citations
- CITATION Code de commerce - art. R950-1 (M)
- CITATION Code de commerce. - art. L464-1 (V)
Liens entrants
Modifications et abrogations
- MODIFICATION Article 4
Citations
- CITATION Article L464-1
- CITATION Article L464-1
- CITATION Article L464-1
- CITATION Article L464-1