Décret n° 2008-1191 du 17 novembre 2008 relatif aux commissions de réforme et au comité médical supérieur dans la fonction publique de l'Etat, dans la fonction publique territoriale et dans la fonction publique hospitalière - Article 4
Version en vigueur à la date consultée
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Version en vigueur à la date consultée — e586adda-2036-46c8-9cf6-4d4167479850
- Début de validité
- 19 novembre 2008
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000019766964/2026-11-07
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000019766964/article-4/versions/e586adda-2036-46c8-9cf6-4d4167479850/
Sommaire du texte
Texte
A l'exception des dispositions du b du 1° de l'article 1er, du 1° et du b du 2° et des 4° et 8° de l'article 2, ainsi que du b du 1° de l'article 3, les dispositions du présent décret s'appliquent à l'instruction des demandes des agents parvenues à l'administration à compter du premier jour du mois suivant sa publication.
Historique
Évolution juridique
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