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Code de la construction et de l'habitation - Article R441-17

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Version
Mise à jour en retard — ad4210b7-5b04-4b3d-8fff-e80c29a59492
Début de validité
29 novembre 2008
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
Import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000019830113/2026-10-29
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000019830113/article-r441-17/versions/ad4210b7-5b04-4b3d-8fff-e80c29a59492/
Sommaire du texte

Le délai mentionné au quatrième alinéa du I de l'article L. 441-2-3-1 est fixé à trois mois.

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  1. Version R441-17 — MODIFIE
  2. Version R441-17 — VIGUEUR Comparer avec la précédente

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