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Code de justice administrative - Article R778-3

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Version
Mise à jour en retard — 6c6033ce-d6f8-41dd-90c5-ec51d4cb3041
Début de validité
29 novembre 2008
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
Import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000019830086/2026-10-29
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000019830086/article-r778-3/versions/6c6033ce-d6f8-41dd-90c5-ec51d4cb3041/
Sommaire du texte

Les jugements sont rendus par le président du tribunal administratif ou le magistrat qu'il désigne à cet effet, qui doit avoir atteint au moins le grade de premier conseiller ou une ancienneté de deux ans. Sauf mention expresse contraire dans la décision de désignation, les magistrats désignés au titre de l'article R. 222-13 assurent également ces fonctions.

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  1. Version R778-3 — VIGUEUR

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