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Code de justice administrative - Article R778-7

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Version
Mise à jour en retard — 05069e91-bf51-41ba-92e3-e820e4e71522
Début de validité
13 avril 2009
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
Import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000020517626/2026-10-29
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000020517626/article-r778-7/versions/05069e91-bf51-41ba-92e3-e820e4e71522/
Sommaire du texte

A la demande du requérant, la personne assurant l'assistance prévue au deuxième alinéa du I de l'article L. 441-2-3-1 du code de la construction et de l'habitation peut être entendue lors de l'audience.

Historique

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  1. Version R778-7 — MODIFIE
  2. Version R778-7 — VIGUEUR Comparer avec la précédente

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