Code de justice administrative - Article R778-9
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 9e0caf8e-7709-4b83-a1cc-caaa983a8314
- Début de validité
- 3 octobre 2013
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000028022988/2026-10-29
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000028022988/article-r778-9/versions/9e0caf8e-7709-4b83-a1cc-caaa983a8314/
Sommaire du texte
Texte
Le jugement des litiges relatifs aux documents d'urbanisme et aux autorisations d'urbanisme est régi par les dispositions du livre sixième du code de l'urbanisme et par celles du présent code.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Création et codification
- CREE Version publiée au Journal officiel — Décret n°2013-879 du 1er octobre 2013 - art. 2
Liens entrants
Création et codification
- CREE Article 2