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Arrêté du 30 décembre 1997 relatif aux redevances d'utilisation du réseau ferré national - Article 5

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Mise à jour en retard — ff0d9fd5-7a19-4f90-8c0b-2a1ed5c66b4a
Début de validité
13 décembre 2009
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
Import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000019839242/2026-10-28
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000019839242/article-5/versions/ff0d9fd5-7a19-4f90-8c0b-2a1ed5c66b4a/
Sommaire du texte

Les utilisateurs du réseau ferré national faisant circuler exclusivement des convois à caractère touristique ou culturel, dans un but non lucratif, peuvent bénéficier d'une réfaction totale ou partielle de la redevance de réservation définie à l'article 6 du décret du 5 mai 1997 susvisé, si les circulations revêtent un caractère exceptionnel, si elles s'adaptent aux contraintes imposées par les autres circulations sur le réseau ferré national et si elles n'entraînent pas de surcoût pour Réseau ferré de France.



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