Arrêté du 30 décembre 1997 relatif aux redevances d'utilisation du réseau ferré national - Article 1
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — aa760ddf-cda0-45c7-b171-fd5d091ca6c1
- Début de validité
- 13 décembre 2009
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000019839266/2026-10-28
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000019839266/article-1/versions/aa760ddf-cda0-45c7-b171-fd5d091ca6c1/
Sommaire du texte
Texte
La période, mentionnée à l'article 4 du décret du 5 mai 1997 susvisé, pour laquelle est due la redevance d'accès RA, définie à l'article 5 du même décret, correspond à l'horaire de service défini à l'article 18 (e) du décret du 7 mars 2003 susvisé.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Modifications et abrogations
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Arrêté du 25 novembre 2008 - art. 1
Citations
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n° 97-446 du 5 mai 1997 - art. 4
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Arrêté du 4 décembre 2008 - art. 1 (VT)
Liens entrants
Modifications et abrogations
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article 1