Arrêté du 30 décembre 1997 relatif aux redevances d'utilisation du réseau ferré national - Article 4
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — a35db759-dd58-4c1b-9ac9-b05e778e87a4
- Début de validité
- 13 décembre 2009
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000019839247/2026-10-28
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000019839247/article-4/versions/a35db759-dd58-4c1b-9ac9-b05e778e87a4/
Sommaire du texte
Texte
Les convois de maintenance utilisés pour l'exercice des missions prévues à l'article 1er, alinéas 2 et 4, de la loi du 13 février 1997 susvisée peuvent être exonérés du paiement des redevances d'utilisation de l'infrastructure, sauf les convois reliant les sources d'approvisionnement de rails, traverses et matériaux de carrière aux points de desserte ouverts au trafic fret commercial permettant la desserte des chantiers.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Modifications et abrogations
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Arrêté du 25 novembre 2008 - art. 1
Citations
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Loi n°97-135 du 13 février 1997 - art. 1
Liens entrants
Modifications et abrogations
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article 1