Arrêté du 9 septembre 1992 fixant les modalités d'organisation des concours externe et interne et de l'examen professionnel pour le recrutement d'experts techniques des services techniques - Article 3
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — cfeb04c9-0a40-461b-bb5a-e9a63086302a
- Début de validité
- 19 septembre 1992
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000019856863/2026-10-29
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000019856863/article-3/versions/cfeb04c9-0a40-461b-bb5a-e9a63086302a/
Sommaire du texte
Texte
Le jury commun aux concours externe et interne et le jury de l'examen professionnel sont présidés par le directeur du centre interrégional de formation professionnelle dont relève géographiquement le service chargé de l'organisation des concours ou, à défaut, par un fonctionnaire en fonctions au ministère de l'équipement, du logement et des transports choisi en dehors du réseau des organismes techniques du ministère et ayant atteint au moins le deuxième niveau de grade de la catégorie A.
Le jury commun aux concours externe et interne est, en outre, composé d'agents en fonctions au ministère de l'équipement, du logement et des transports et d'enseignants dans les disciplines des concours.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
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