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Code de l'action sociale et des familles - Article L262-56

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Version
Mise à jour en retard — 48eb85c8-f11b-4e5a-83b5-a1c40ae6223b
Début de validité
1 juin 2009
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 août 2025 à 22h10
Import Jurisfac
19 septembre 2026 à 09h38 — fa66579a-d9da-44df-b43a-f75300162f9d
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000019868815/2026-10-26
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000019868815/article-l262-56/versions/48eb85c8-f11b-4e5a-83b5-a1c40ae6223b/
Sommaire du texte

Les organismes mentionnés à l'article L. 262-16, dans des conditions définies par les conventions mentionnées à l'article L. 262-25, et l'institution mentionnée à l'article L. 5312-1 du code du travail transmettent aux départements les données agrégées portant sur les caractéristiques des bénéficiaires du revenu de solidarité active.

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  1. Version L262-56 — VIGUEUR

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