Arrêté du 21 août 2002 portant création et composition de la commission ministérielle d'équivalence chargée de valider les services accomplis en qualité d'agent non titulaire du niveau de la catégorie A en équivalence des titres ou diplômes requis pour le recrutement dans des corps de fonctionnaires de la catégorie A relevant du ministère de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales - Article 4
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 385f0b79-f500-47bf-b1b0-722664524cfe
- Début de validité
- 30 septembre 2002
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000019871002/2026-10-28
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000019871002/article-4/versions/385f0b79-f500-47bf-b1b0-722664524cfe/
Sommaire du texte
Texte
En tant que de besoin, elle peut solliciter l'avis d'experts dans les domaines concernés par les demandes d'équivalence. Les experts n'ont pas voix délibérante.
Historique
Évolution juridique
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