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Arrêté du 21 août 2002 portant création et composition de la commission ministérielle d'équivalence chargée de valider les services accomplis en qualité d'agent non titulaire du niveau de la catégorie A en équivalence des titres ou diplômes requis pour le recrutement dans des corps de fonctionnaires de la catégorie A relevant du ministère de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales - Article 1

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Mise à jour en retard — a3e29e7b-0f51-446c-ab85-eefc003406cb
Début de validité
30 septembre 2002
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
Import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000019871004/2026-10-28
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000019871004/article-1/versions/a3e29e7b-0f51-446c-ab85-eefc003406cb/
Sommaire du texte


En application des dispositions de l'article 2 du décret du 23 décembre 1998 susvisé, il est créé une commission d'équivalence chargée de statuer sur la validation des services accomplis en qualité d'agent non titulaire du niveau de la catégorie A en équivalence des titres ou diplômes requis pour le recrutement dans des corps de fonctionnaires de la catégorie A relevant du ministère de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales.
Cette commission est compétente pour l'accès aux corps de fonctionnaires suivants :
-attachés d'administration centrale du ministère de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales ;
-attachés de préfecture.

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  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 2

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