Arrêté du 21 août 2002 portant création et composition de la commission ministérielle d'équivalence chargée de valider les services accomplis en qualité d'agent non titulaire du niveau de la catégorie A en équivalence des titres ou diplômes requis pour le recrutement dans des corps de fonctionnaires de la catégorie A relevant du ministère de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales - Article 6
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 808b4479-bffe-4344-845d-7612d5cfb2af
- Début de validité
- 30 septembre 2002
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000019871003/2026-10-28
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000019871003/article-6/versions/808b4479-bffe-4344-845d-7612d5cfb2af/
Sommaire du texte
Texte
Lorsque la commission conclut au refus d'équivalence, elle motive sa décision.
Historique
Évolution juridique
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