Arrêté du 27 décembre 1984 pris en application de l'article 5 du décret n° 70-912 du 5 octobre 1970 relatif aux conditions de nomination et d'avancement dans les emplois de directeur départemental et de chef de service régional de l'équipement. - Article 1
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 0fdb48da-1914-4641-955c-5eb788b01289
- Début de validité
- 8 mars 2006
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000019871192/2026-10-28
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000019871192/article-1/versions/0fdb48da-1914-4641-955c-5eb788b01289/
Sommaire du texte
Texte
Pour l'application des dispositions du dernier alinéa de l'article 5 du décret du 5 octobre 1970 susvisé, sont reconnues équivalentes les fonctions de chef de service au Centre d'analyse stratégique.
Notes
Conformément à l'article 11 du décret n° 2013-333 du 22 avril 2013, les mots "Centre d'analyse stratégique" sont remplacés par les mots : "Commissariat général à la stratégie et à la prospective".
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Modifications et abrogations
- MODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°2006-260 du 6 mars 2006 - art. 6, v. init.
Citations
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°70-912 du 5 octobre 1970 - art. 5 (V)