Décret n°68-20 du 5 janvier 1968 fixant les conditions d'application de la loi n° 66-496 du 11 juillet 1966 relative à la création de corps de fonctionnaires de l'Etat pour l'administration de la Polynésie française. - Article 4
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 9e5683dd-962b-4688-8dd3-6a1398664afc
- Début de validité
- 11 janvier 1968
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 8 octobre 2025 à 21h19
- Import Jurisfac
- 22 septembre 2026 à 01h21 — 4130bd60-1c3d-4983-9231-888e500458d7
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000006501882/2026-10-27
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000006501882/article-4/versions/9e5683dd-962b-4688-8dd3-6a1398664afc/
Sommaire du texte
Texte
Sauf dérogation prévue par arrêté du ministre dont relève le corps intéressé, les règles d'organisation et les programmes des épreuves des concours ouverts pour le recrutement dos corps de l'Etat régis par le présent décret sont les mêmes que ceux des concours ouverts pour le recrutement des corps métropolitains correspondants.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Citations
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Arrêté du 4 juin 2003 - art. 1 (V)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Arrêté du 30 septembre 2025 (V)
Autres relations
- TXT_SOURCE Version publiée au Journal officiel — Loi 66-496 1966-07-11
Liens entrants
Citations
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Arrêté du 30 septembre 2025 fixant les modalités d'organisation du concours externe de recrutement de professeurs des écoles du corps de l'Etat créé pour la Polynésie française
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 1