Arrêté du 20 novembre 2006 portant application du décret n° 2006-710 du 19 juin 2006 relatif à la mise en oeuvre de l'aide au revenu prévue par le règlement (CE) n° 1782/2003 du Conseil du 29 septembre 2003 - Article 2
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 50bad516-09da-4721-b535-9212b9eb3c1e
- Début de validité
- 26 novembre 2006
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000019904804/2026-10-29
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000019904804/article-2/versions/50bad516-09da-4721-b535-9212b9eb3c1e/
Sommaire du texte
Texte
Lorsqu'un cas de force majeure ou une circonstance exceptionnelle affecte une production pendant toutes les années de la période de référence, la composante du montant de référence au sens de l'article 37 du règlement (CE) n° 1782/2003 du Conseil du 29 septembre 2003 susvisé relative au type d'aides correspondant à la production gravement affectée est calculée sur la base des années telles que définies en annexe du présent arrêté.
Historique
Évolution juridique
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