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Arrêté du 20 novembre 2006 portant application du décret n° 2006-710 du 19 juin 2006 relatif à la mise en oeuvre de l'aide au revenu prévue par le règlement (CE) n° 1782/2003 du Conseil du 29 septembre 2003 - Article 11

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Mise à jour en retard — 889ea537-b6a1-41b8-ada2-0ea0201c707b
Début de validité
8 mai 2010
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
Import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000022417712/2026-10-28
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000022417712/article-11/versions/889ea537-b6a1-41b8-ada2-0ea0201c707b/
Sommaire du texte


Pour l'application du I de l'article D. 615-62 du code rural et de la pêche maritime, les paiements supplémentaires aux producteurs laitiers visés à l'article D. 615-7 du code rural et de la pêche maritime sont effectués en fonction de la quantité individuelle de référence dont dispose l'exploitation au 31 mars 2006.
Le montant à la tonne de quantité individuelle de référence est fixé à 11, 01 euros.

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