Arrêté du 20 novembre 2006 portant application du décret n° 2006-710 du 19 juin 2006 relatif à la mise en oeuvre de l'aide au revenu prévue par le règlement (CE) n° 1782/2003 du Conseil du 29 septembre 2003 - Article 5

Mise à jour en retard

En vigueur depuis le: 26 février 2014

Informations de vérification

Version: Mise à jour en retard — 2a103f70-4e93-4ec8-a094-e2f84e8ceaec
Début de validité: 26 février 2014
Source: Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
Import Jurisfac: 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Page officielle: https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000028683028/2026-10-29
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Sommaire du texte

Pour l'application du neuvième alinéa de l'article 1er du décret n° 2006-710 du 19 juin 2006 susvisé, le montant des aides perçu au cours d'une année de la période de référence pris en compte est égal à la somme de tous les montants perçus pour chacun des 11 types d'aides visés au 1 de l'article 1er du présent arrêté.

Historique

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Évolution juridique

26 novembre 2006 Version 5 — MODIFIE
12 décembre 2008 Version 5 — MODIFIE Comparer avec la précédente
1 mars 2010 Version 5 — MODIFIE Comparer avec la précédente
26 février 2014 Version 5 — VIGUEUR Comparer avec la précédente

Corrections de données

Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.

Sources créatrices et modificatrices

Liens sortants

Modifications et abrogations

MODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Décision n°339036 du 26 février 2014, v. init.

Citations

CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°2006-710 du 19 juin 2006 - art. 1

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