Ordonnance n° 2008-1301 du 11 décembre 2008 relative aux brevets d'invention et aux marques - Article 3
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — c60c2b22-fd73-4713-9651-f17ee7e99023
- Début de validité
- 13 décembre 2008
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000019908022/2026-10-29
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000019908022/article-3/versions/c60c2b22-fd73-4713-9651-f17ee7e99023/
Sommaire du texte
Texte
I. - A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la propriété intellectuelleArt. L411-1
II. - Les demandes de brevets, pour lesquelles a été demandé le bénéfice de l'établissement différé du rapport de recherche préliminaire sans que ce dernier n'ait été requis à la date d'entrée en vigueur de la présente ordonnance, restent soumises aux dispositions de l'article L. 612-15 tel que rédigé lors du dépôt de ces demandes.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Modifications et abrogations
Liens entrants
Modifications et abrogations
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article L411-1