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Ordonnance n° 2008-1301 du 11 décembre 2008 relative aux brevets d'invention et aux marques - Article 4

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Mise à jour en retard — 8fb130ae-4ca7-49f8-879d-df678d2ee47e
Début de validité
13 décembre 2008
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
Import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000019908024/2026-10-29
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000019908024/article-4/versions/8fb130ae-4ca7-49f8-879d-df678d2ee47e/
Sommaire du texte


I. et II. - A modifié les dispositions suivantes :

- Code de la propriété intellectuelle
Sct. Livre VIII : Application dans les îles Wallis et Futuna, dans les Terres australes et antarctiques françaises, en Nouvelle-Calédonie et à Mayotte., Art. L811-1, Art. L811-2, Art. L811-2-1, Art. L811-3, Art. L811-4

III. - Les dispositions de la présente ordonnance sont applicables dans les îles Wallis et Futuna et en Nouvelle-Calédonie.



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