Code de la propriété intellectuelle - Article L712-10
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 65a49473-8640-45f7-bbc2-60f4486d224d
- Début de validité
- 13 décembre 2008
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 27 avril 2026 à 21h36
- Import Jurisfac
- 12 octobre 2026 à 03h21 — 3fd0e0fd-9efb-4e42-a000-3cf909e19592
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000019910678/2026-10-29
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000019910678/article-l712-10/versions/65a49473-8640-45f7-bbc2-60f4486d224d/
Sommaire du texte
Texte
Le demandeur qui n'a pas respecté les délais mentionnés à l'article L. 712-2, et qui justifie d'un empêchement qui n'est imputable ni à sa volonté, ni à sa faute, ni à sa négligence, peut, dans des conditions fixées par décret en Conseil d'Etat, être relevé des déchéances qu'il a pu encourir.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Concordances
- CONCORDANCE Version publiée au Journal officiel — Loi 91-7 1991-01-04 art. 13
- CONCORDE Version publiée au Journal officiel — Loi n°91-7 du 4 janvier 1991 - art. 13 (Ab)
Modifications et abrogations
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Ordonnance n°2008-1301 du 11 décembre 2008 - art. 2
Citations
- CITATION Version publiée au Journal officiel — DÉCRET n°2014-1281 du 23 octobre 2014 - art. Annexe (V)
- CITATION Code de la propriété intellectuelle - art. L712-2
- CITATION Code de la propriété intellectuelle - art. L715-2 (VD)
- CITATION Code de la propriété intellectuelle - art. R712-12 (V)
Liens entrants
Modifications et abrogations
- MODIFIE Article 2
Citations
- CITATION Article L712-2
- CITATION Article L712-2
- CITATION Article L712-2