Code de l'éducation - Article L112-3
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 7a8940cd-3917-434b-95c2-e03fc3e92d32
- Début de validité
- 13 décembre 2008
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 3 décembre 2025 à 21h40
- Import Jurisfac
- 27 septembre 2026 à 18h21 — 715f29a4-ee16-4efb-9c53-9e9721a7203a
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000019911145/2026-10-29
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000019911145/article-l112-3/versions/7a8940cd-3917-434b-95c2-e03fc3e92d32/
Sommaire du texte
Texte
Dans l'éducation et le parcours scolaire des jeunes sourds, la liberté de choix entre une communication bilingue, langue des signes et langue française, et une communication en langue française est de droit. Un décret en Conseil d'Etat fixe, d'une part, les conditions d'exercice de ce choix pour les jeunes sourds et leurs familles, d'autre part, les dispositions à prendre par les établissements et services où est assurée l'éducation des jeunes sourds pour garantir l'application de ce choix.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Concordances
- CONCORDANCE Version publiée au Journal officiel — Loi n°75-534 du 30 juin 1975 - art. 4 (Ab)
- CONCORDE Version publiée au Journal officiel — Loi n°75-534 du 30 juin 1975 - art. 4 (Ab)
- CONCORDE Code de l'éducation - art. L112-2-2 (T)
Modifications et abrogations
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Ordonnance n°2008-1304 du 11 décembre 2008 - art. 1
Citations
Liens entrants
Concordances
- CONCORDE Article L112-2-2