Code de l'éducation - Article L531-1
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 8682d140-bac0-4318-8e66-ba784241736e
- Début de validité
- 13 décembre 2008
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000019911157/2026-10-29
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000019911157/article-l531-1/versions/8682d140-bac0-4318-8e66-ba784241736e/
Sommaire du texte
Texte
Pour chaque enfant à charge inscrit dans un collège public, un collège privé ayant passé avec l'Etat l'un des contrats prévus aux articles L. 442-5 et L. 442-12 du présent code ou dans un collège privé habilité à recevoir des boursiers nationaux, une bourse nationale de collège est attribuée aux familles dont les ressources ne dépassent pas un plafond variable selon le nombre d'enfants à charge et revalorisé comme le salaire minimum de croissance prévu par aux articles L. 3231-6 et L. 3231-7 du code du travail.
Le montant de la bourse, qui varie en fonction des ressources de la famille, est fixé en pourcentage de la base mensuelle de calcul des prestations familiales mentionnée à l'article L. 551-1 du code de la sécurité sociale.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Concordances
- CONCORDANCE Version publiée au Journal officiel — Loi 89-486 1989-07-10 art. 10 bis
- CONCORDE Version publiée au Journal officiel — Loi n°89-486 du 10 juillet 1989 - art. 10 bis (Ab)
Modifications et abrogations
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Ordonnance n°2008-1304 du 11 décembre 2008 - art. 1
Citations
- CITATION Version publiée au Journal officiel — DÉCRET n°2014-1274 du 23 octobre 2014 - art. (V)
- CITATION Code de l'action sociale et des familles - art. L112-2 (V)
- CITATION Code de l'éducation - art. D531-5 (VD)
- CITATION Code de l'éducation - art. L442-12
- CITATION Code de l'éducation - art. L442-5
- CITATION Code de l'éducation - art. L531-3 (V)
- CITATION Code du travail - art. L3231-6
- CITATION Code de la sécurité sociale. - art. L551-1
Liens entrants
Modifications et abrogations
- MODIFIE Article 1
Citations
- CITATION Article L551-1
- CITATION Article L551-1
- CITATION Article L551-1
- CITATION Article L551-1
- CITATION Article L551-1
- CITATION Article L551-1
- CITATION Article L551-1
- CITATION Article L442-5
- CITATION Article L442-5
- CITATION Article L442-12
- CITATION Article L442-5
- CITATION Article L442-12
- CITATION Article L442-5
- CITATION Article L3231-6
- CITATION Article L3231-6