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Code du travail - Article L3231-6

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Version
Mise à jour en retard — 2fceabe0-99a6-4e86-8527-08c9b56a4ef3
Début de validité
1 janvier 2010
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 18 décembre 2025 à 21h58
Import Jurisfac
28 septembre 2026 à 05h02 — 79ed2a32-584a-430d-b6ad-cf160a816251
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000019870672/2026-10-29
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000019870672/article-l3231-6/versions/2fceabe0-99a6-4e86-8527-08c9b56a4ef3/
Sommaire du texte

La participation des salariés au développement économique de la nation prévue au 2° de l'article L. 3231-2 est assurée, indépendamment de l'application de l'article L. 3231-4, par la fixation du salaire minimum de croissance, chaque année avec effet au 1er janvier.

Notes

Loi n° 2008-1258 du 3 décembre 2008 article 24 III : L'article L. 3231-6 du code du travail, dans sa rédaction issue de la présente loi, est applicable à compter du 1er janvier 2010. La date d'effet de la fixation du salaire minimum de croissance pour l'année 2009 est maintenue au 1er juillet.

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