LOI n° 2008-1330 du 17 décembre 2008 de financement de la sécurité sociale pour 2009 (1) - Article 63
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 1295ef26-0df8-47f0-b9bd-2171248a49dd
- Début de validité
- 19 décembre 2008
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 21 mai 2026 à 21h40
- Import Jurisfac
- 13 octobre 2026 à 17h33 — 0ee62595-7f3c-4965-a949-25822b035906
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000019945460/2026-10-27
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000019945460/article-63/versions/1295ef26-0df8-47f0-b9bd-2171248a49dd/
Sommaire du texte
Texte
I à VII :
A modifié les dispositions suivantes :
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de l'action sociale et des famillesArt. L314-3
A créé les dispositions suivantes :
- Code de l'action sociale et des famillesArt. L314-7-1, Art. L314-2, Art. L232-8, Art. L232-15, Art. L314-7, Art. L314-6
VIII. - Les III à VI sont applicables à compter du 1er janvier 2010.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Création et codification
Modifications et abrogations
- MODIFIE Code de l'action sociale et des familles - art. L232-15 (VD)
- MODIFIE Code de l'action sociale et des familles - art. L232-8 (VD)
- MODIFIE Code de l'action sociale et des familles - art. L314-2 (VD)
- MODIFIE Code de l'action sociale et des familles - art. L314-3 (V)
- MODIFIE Code de l'action sociale et des familles - art. L314-6 (M)
- MODIFIE Code de l'action sociale et des familles - art. L314-7 (V)
Liens entrants
Création et codification
- CREE Version publiée au Journal officiel — Article L314-7-1
Modifications et abrogations
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article L314-3
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article L314-6
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article L314-2
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article L314-7
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article L232-8
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article L232-15