LOI n° 2008-1330 du 17 décembre 2008 de financement de la sécurité sociale pour 2009 (1) - Article 64
Mise à jour en retard
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — a2ee5bc8-8b88-4498-8750-64fb316c4de9
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000019945462/2026-10-28
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000019945462/article-64/versions/a2ee5bc8-8b88-4498-8750-64fb316c4de9/
Sommaire du texte
Texte
A modifié les dispositions suivantes :
-Code de l'action sociale et des famillesArt. L314-8
-Code de la santé publiqueArt. L5126-6-1
-Code de l'action sociale et des famillesArt. L313-12
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Modifications et abrogations
- MODIFIE Accès protégé — Cible protégée
- MODIFIE Code de l'action sociale et des familles - art. L313-12 (V)
- MODIFIE Code de l'action sociale et des familles - art. L314-8 (V)
Liens entrants
Modifications et abrogations
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article L313-12
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article L314-8
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Accès protégé — Source protégée