Code rural et de la pêche maritime - Article L721-1
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 45b6ef78-62e4-4266-86c5-ed54949a992d
- Début de validité
- 19 décembre 2008
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 1 juin 2026 à 22h16
- Import Jurisfac
- 14 octobre 2026 à 05h14 — bb4f294f-135b-48ce-88e7-6f391f9032f1
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000019950449/2026-10-30
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000019950449/article-l721-1/versions/45b6ef78-62e4-4266-86c5-ed54949a992d/
Sommaire du texte
Texte
La politique sociale agricole relève du ministre chargé de l'agriculture et conjointement, pour ce qui concerne la protection sociale agricole, du ministre chargé de la sécurité sociale.
Elle est mise en oeuvre notamment par la caisse centrale de la mutualité sociale agricole et par les caisses départementales ou pluridépartementales de mutualité sociale agricole.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Concordances
- CONCORDANCE Code rural ancien - art. 1001 (M)
Modifications et abrogations
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — LOI n°2008-1330 du 17 décembre 2008 - art. 17 (V)
Citations
Liens entrants
Modifications et abrogations
- MODIFIE Article 17