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Code rural et de la pêche maritime - Article L721-2

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Version
Mise à jour en retard — 2ddc3a7b-113b-47d9-8656-ee5766fbb272
Début de validité
1 janvier 2016
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
Import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000031668467/2026-10-29
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000031668467/article-l721-2/versions/2ddc3a7b-113b-47d9-8656-ee5766fbb272/
Sommaire du texte

L'ensemble des charges et des produits de la branche du régime des salariés agricoles mentionnée au 2° de l'article L. 722-27 sont retracés, dans les conditions fixées aux articles L. 134-3 et L. 134-4 du code de la sécurité sociale, dans les comptes des caisses nationales du régime général, qui en assurent l'équilibre financier.


Le premier alinéa ne peut en aucun cas porter atteinte aux droits définitivement consacrés qu'ont les caisses de mutualité sociale agricole de gérer l'ensemble des régimes sociaux agricoles.

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  1. Version L721-2 — VIGUEUR

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