Code rural et de la pêche maritime - Article L721-3
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — ff8d97d5-268a-45ec-8e4a-b96a7fffc586
- Début de validité
- 6 août 2018
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 8 septembre 2025 à 21h41
- Import Jurisfac
- 20 septembre 2026 à 15h55 — 2716b7fc-376a-4212-8615-b2e33ba23d74
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000037287177/2026-10-31
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000037287177/article-l721-3/versions/ff8d97d5-268a-45ec-8e4a-b96a7fffc586/
Sommaire du texte
Texte
I. - Le Conseil supérieur des prestations sociales agricoles comprend parmi ses membres deux députés et deux sénateurs.
II. - Les missions, la composition, l'organisation et le fonctionnement du conseil sont précisés par décret.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Création et codification
- CREE Version publiée au Journal officiel — LOI n°2018-699 du 3 août 2018 - art. 19
Citations
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°2025-906 du 5 septembre 2025 (V)
Liens entrants
Création et codification
- CREE Article 19