Décret n° 2008-1347 du 17 décembre 2008 relatif à l'information et à la formation des travailleurs sur les risques pour leur santé et leur sécurité - Article 7
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — a2fa79f3-6d8d-4b67-bf88-303954cb5b06
- Début de validité
- 20 décembre 2008
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000019954275/2026-10-27
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000019954275/article-7/versions/a2fa79f3-6d8d-4b67-bf88-303954cb5b06/
Sommaire du texte
Texte
Le présent décret est applicable aux entreprises et établissements mentionnés à l'article L. 4111-4 du code du travail. Toutefois, des dispositions spécifiques peuvent être adoptées par décret à la condition qu'elles soient au moins équivalentes à celles prévues par le présent décret.
Notes
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Citations
- CITATION Code du travail - art. L4111-4
Liens entrants
Citations
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article L4111-4
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article L4111-4
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article L4111-4