Code de la sécurité sociale - Article L643-6
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Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — a23bfff1-6da2-4c02-b407-d472ec0fa119
- Début de validité
- 19 décembre 2008
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 1 juin 2026 à 22h16
- Import Jurisfac
- 14 octobre 2026 à 05h14 — bb4f294f-135b-48ce-88e7-6f391f9032f1
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000019959656/2012-05-07
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000019959656/article-l643-6/versions/a23bfff1-6da2-4c02-b407-d472ec0fa119/
Sommaire du texte
Texte
L'attribution de la pension de retraite est subordonnée à la cessation de l'activité libérale.
Les dispositions du premier alinéa ne font pas obstacle à l'exercice d'une activité procurant des revenus inférieurs à un seuil déterminé dans des conditions fixées par décret.
Lorsque l'assuré reprend une activité lui procurant des revenus supérieurs à ceux prévus à l'alinéa précédent, il en informe la section professionnelle compétente et le service de sa pension est suspendu.
Par dérogation aux trois précédents alinéas, et sous réserve que l'assuré ait liquidé ses pensions de vieillesse personnelles auprès de la totalité des régimes légaux ou rendus légalement obligatoires, de base et complémentaires, français et étrangers, ainsi que des régimes des organisations internationales dont il a relevé, une pension de vieillesse peut être entièrement cumulée avec une activité professionnelle :
a) A partir de l'âge prévu au 1° de l'article L. 351-8 ;
b) A partir de l'âge prévu au premier alinéa de l'article L. 351-1, lorsque l'assuré justifie d'une durée d'assurance et de périodes reconnues équivalentes mentionnée au deuxième alinéa du même article au moins égale à la limite mentionnée au même alinéa.
Historique
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Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Concordances
- CONCORDANCE Code de la sécurité sociale L654
Modifications et abrogations
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Ressource indisponible — Cible indisponible
Citations
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°49-579 du 22 avril 1949 - art. 2 (V)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°72-968 du 27 octobre 1972 - art. 2 (VD)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°2006-1223 du 5 octobre 2006 - art. 1 (V)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°2007-581 du 19 avril 2007 - art. 1 (V)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Ressource indisponible — Cible indisponible
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Arrêté du 17 décembre 2007 - art. (V)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Arrêté du 22 janvier 2009 - art. (V)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°2009-1738 du 30 décembre 2009 (V)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°2009-1738 du 30 décembre 2009 - art. 6 (V)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Arrêté du 26 janvier 2011 - art. (VD)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Arrêté du 13 avril 2011 - art. (V)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Arrêté du 23 juin 2011 - art. (M)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Arrêté du 19 décembre 2011 - art. (V)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Ressource indisponible — Cible indisponible
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Ressource indisponible — Cible indisponible
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Ressource indisponible — Cible indisponible
- CITATION Code de la sécurité sociale. - art. D643-10 (M)
- CITATION Code de la sécurité sociale. - art. D643-10-1 (V)
- CITATION Code de la sécurité sociale. - art. D643-10-2 (VD)
- CITATION Ressource indisponible — Cible indisponible
- CITATION Code de la sécurité sociale. - art. D645-2 (V)
- CITATION Code de la sécurité sociale. - art. L162-5-14 (V)
- CITATION Code de la sécurité sociale. - art. L351-1
- CITATION Code de la sécurité sociale. - art. L351-8
- CITATION Ressource indisponible — Cible indisponible
- CITATION Code de la sécurité sociale. - art. L643-1 (M)
- CITATION Code de la sécurité sociale. - art. L645-2 (VD)
Liens entrants
Modifications et abrogations
- MODIFIE Ressource indisponible — Source indisponible