Code de procédure civile - Article 1424-13
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 94f6fb80-c1f2-4bbf-820f-415fb47f79a8
- Début de validité
- 20 décembre 2008
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000019960722/2026-10-23
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000019960722/article-1424-13/versions/94f6fb80-c1f2-4bbf-820f-415fb47f79a8/
Sommaire du texte
Texte
Le tribunal statue à charge d'appel lorsque le montant de la demande excède le taux de sa compétence en dernier ressort.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Création et codification
- CREE Version publiée au Journal officiel — Décret n°2008-1346 du 17 décembre 2008 - art. 5
Liens entrants
Création et codification
- CREE Article 5