Code de commerce - Article L626-7
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 5629eed7-cb98-4afa-8cfc-e36db086b583
- Début de validité
- 15 février 2009
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000019984079/2026-10-24
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000019984079/article-l626-7/versions/5629eed7-cb98-4afa-8cfc-e36db086b583/
Sommaire du texte
Texte
Le mandataire judiciaire dresse un état des réponses faites par les créanciers. Cet état est adressé au débiteur et à l'administrateur ainsi qu'aux contrôleurs.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Concordances
- CONCORDANCE Version publiée au Journal officiel — Loi n°85-98 du 25 janvier 1985 - art. 202 (M)
- CONCORDANCE Code de commerce. - art. L654-7 (V)
- CONCORDE Version publiée au Journal officiel — Loi n°85-98 du 25 janvier 1985 - art. 202 (Ab)
- CONCORDE Code de commerce. - art. L654-7 (V)
Modifications et abrogations
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Ordonnance n°2008-1345 du 18 décembre 2008 - art. 55
Citations
Liens entrants
Modifications et abrogations
- MODIFIE Article 55