Code de commerce - Article L626-6
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — a710e09d-1b5d-4fb1-9434-d8c98ab72b69
- Début de validité
- 19 février 2009
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 27 septembre 2025 à 21h18
- Import Jurisfac
- 21 septembre 2026 à 14h55 — 798b1a32-7e87-4002-bd35-82c6d9babe13
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000020279210/2026-10-24
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000020279210/article-l626-6/versions/a710e09d-1b5d-4fb1-9434-d8c98ab72b69/
Sommaire du texte
Texte
Les administrations financières, les organismes de sécurité sociale, les institutions gérant le régime d'assurance chômage prévu par les articles L. 351-3 et suivants du code du travail et les institutions régies par le livre IX du code de la sécurité sociale peuvent accepter de remettre tout ou partie de ses dettes au débiteur dans des conditions similaires à celles que lui octroierait, dans des conditions normales de marché, un opérateur économique privé placé dans la même situation.
Dans ce cadre, les administrations financières peuvent remettre l'ensemble des impôts directs perçus au profit de l'Etat et des collectivités territoriales ainsi que des produits divers du budget de l'Etat dus par le débiteur. S'agissant des impôts indirects perçus au profit de l'Etat et des collectivités territoriales, seuls les intérêts de retard, majorations, pénalités ou amendes peuvent faire l'objet d'une remise.
Les conditions de la remise de la dette sont fixées par décret.
Les créanciers visés au premier alinéa peuvent également décider des cessions de rang de privilège ou d'hypothèque ou de l'abandon de ces sûretés.
Historique
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Concordances
- CONCORDANCE Version publiée au Journal officiel — Loi n°85-98 du 25 janvier 1985 - art. 201 (Ab)
- CONCORDE Version publiée au Journal officiel — Loi n°85-98 du 25 janvier 1985 - art. 201 (Ab)
Modifications et abrogations
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — LOI n°2009-179 du 17 février 2009 - art. 20 (V)
Citations
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n° 2007-154 du 5 février 2007 - art. 1 (V)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°2007-153 du 5 février 2007 - art. 1 (Ab)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n° 2007-431 du 25 mars 2007 - art. 3 (VD)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°2007-686 du 4 mai 2007 - art. 6 (V)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°2014-551 du 27 mai 2014 (V)
- CITATION CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI. - art. 150-0 D (M)
- CITATION CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI. - art. 163 octodecies A (M)
- CITATION Code de commerce - art. D626-9 (VD)
- CITATION Code de commerce - art. L611-7 (VD)
- CITATION Code de commerce - art. L621-10 (VD)
- CITATION Code de commerce - art. L626-18 (VD)
- CITATION Code de commerce - art. L626-26 (VD)
- CITATION Code de commerce - art. L626-5 (VD)
- CITATION Code de commerce - art. L692-5 (VD)
- CITATION Code de commerce - art. L926-4 (VD)
- CITATION Code de commerce - art. L936-1 (V)
- CITATION Code de commerce - art. L956-5 (VD)
- CITATION Code de commerce. - art. L936-9 (VD)
- CITATION Code de la sécurité sociale. - art. R243-20-2 (T)
- CITATION Code de la sécurité sociale. - art. R243-20-3 (T)
- CITATION Code de procédure pénale - art. 702-1 (V)
- CITATION Code général des impôts, CGI. - art. 1929 septies (Dis)
- CITATION Code rural et de la pêche maritime - art. L351-4 (V)
- CITATION Code rural et de la pêche maritime - art. R731-74 (V)
- CITATION Code rural et de la pêche maritime - art. R741-29 (VT)
- CITATION Livre des procédures fiscales - art. L247 B (Dis)
- CITATION Livre des procédures fiscales - art. L247 C (V)
- CITATION Livre des procédures fiscales - art. L247 D (V)
- CITATION Code du travail - art. L351-3
Liens entrants
Modifications et abrogations
- MODIFIE Article 20
Citations
- CITATION Article L351-3
- CITATION Article L351-3
- CITATION Article L351-3
- CITATION Article L351-3
- CITATION Article L351-3
- CITATION Article L351-3