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Code de commerce - Article A663-25

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Version
Mise à jour en retard — 018ad430-c27b-4033-911f-74932d2f4aa1
Début de validité
1 mars 2020
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
Import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000041684967/2026-10-29
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000041684967/article-a663-25/versions/018ad430-c27b-4033-911f-74932d2f4aa1/
Sommaire du texte

L'émolument prévu à l'article R. 663-27-1 au titre de l'inventaire réalisé en application des dispositions du deuxième alinéa de l'article L. 641-2 (numéro 11 du tableau 4-3) est fixé à 94,05 €.

Notes

Conformément à l'article 21 de l'arrêté du 28 février 2020, les présentes dispositions entrent en vigueur le 1er mars 2020.

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