Aller au contenu Aller à la navigation
Jurisfac
Codes Textes Journal officiel Recherche avancée
  1. Accueil
  2. Législation consolidée
  3. Code de commerce
  4. Partie législative
  5. LIVRE VI : Des difficultés des entreprises.
  6. TITRE V : Des responsabilités et des sanctions.
  7. Chapitre III : De la faillite personnelle et des autres mesures d'interdiction.
  8. Article L653-8

Code de commerce - Article L653-8

Version historique

En vigueur depuis le
15 février 2009
Fin de vigueur
1 juillet 2014

Consulter à une date

Aujourd’hui Version initiale
Revenir à la version en vigueur

Informations de vérification

Version
Version historique — 14cdd3ee-b9eb-4197-90f3-d632828b135b
Début de validité
15 février 2009
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 10 juillet 2026 à 22h07
Import Jurisfac
18 octobre 2026 à 01h10 — 6a5c16cd-9a1d-4642-b370-c06094070a2e
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000019984465/2012-07-02
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000019984465/article-l653-8/versions/14cdd3ee-b9eb-4197-90f3-d632828b135b/
Sommaire du texte
  1. Partie législative Consulter cette section
    1. LIVRE Ier : Du commerce en général. Consulter cette section

      Ouvrez pour charger ce niveau.

    2. LIVRE II : Des sociétés commerciales et des groupements d'intérêt économique. Consulter cette section

      Ouvrez pour charger ce niveau.

    3. LIVRE III : De certaines formes de ventes et des clauses d'exclusivité. Consulter cette section

      Ouvrez pour charger ce niveau.

    4. LIVRE IV : De la liberté des prix et de la concurrence. Consulter cette section

      Ouvrez pour charger ce niveau.

    5. LIVRE V : Des effets de commerce et des garanties. Consulter cette section

      Ouvrez pour charger ce niveau.

    6. LIVRE VI : Des difficultés des entreprises. Consulter cette section
      1. Article L610-1
      2. TITRE Ier : De la prévention des difficultés des entreprises. Consulter cette section

        Ouvrez pour charger ce niveau.

      3. TITRE II : De la sauvegarde. Consulter cette section

        Ouvrez pour charger ce niveau.

      4. TITRE III : Du redressement judiciaire. Consulter cette section

        Ouvrez pour charger ce niveau.

      5. TITRE IV : De la liquidation judiciaire. Consulter cette section

        Ouvrez pour charger ce niveau.

      6. TITRE V : Des responsabilités et des sanctions. Consulter cette section
        1. Article L650-1
        2. Chapitre Ier : De la responsabilité pour insuffisance d'actif. Consulter cette section

          Ouvrez pour charger ce niveau.

        3. Chapitre III : De la faillite personnelle et des autres mesures d'interdiction. Consulter cette section
          1. Article L653-1
          2. Article L653-2
          3. Article L653-3
          4. Article L653-4
          5. Article L653-5
          6. Article L653-6
          7. Article L653-7
          8. Article L653-8
          9. Article L653-9
          10. Article L653-10
          11. Article L653-11
        4. Chapitre IV : De la banqueroute et des autres infractions. Consulter cette section

          Ouvrez pour charger ce niveau.

      7. TITRE VI : Des dispositions générales de procédure. Consulter cette section

        Ouvrez pour charger ce niveau.

      8. TITRE VII : Dispositions dérogatoires particulières aux départements de la Moselle, du Bas-Rhin et du Haut-Rhin. Consulter cette section

        Ouvrez pour charger ce niveau.

      9. TITRE VIII : Dispositions particulières à l'entrepreneur individuel à responsabilité limitée. Consulter cette section

        Ouvrez pour charger ce niveau.

    7. LIVRE VII : Des juridictions commerciales et de l'organisation du commerce. Consulter cette section

      Ouvrez pour charger ce niveau.

    8. LIVRE VIII : De quelques professions réglementées. Consulter cette section

      Ouvrez pour charger ce niveau.

    9. LIVRE IX : Dispositions relatives à l'outre-mer. Consulter cette section

      Ouvrez pour charger ce niveau.

  2. Partie réglementaire Consulter cette section

    Ouvrez pour charger ce niveau.

  3. Annexes de la partie réglementaire Consulter cette section

    Ouvrez pour charger ce niveau.

  4. Partie Arrêtés Consulter cette section

    Ouvrez pour charger ce niveau.

  1. Texte
  2. Historique
  3. Provenance
Voir le sommaire complet

Sommaire

  1. Partie législative Consulter cette section
    1. LIVRE Ier : Du commerce en général. Consulter cette section

      Ouvrez pour charger ce niveau.

    2. LIVRE II : Des sociétés commerciales et des groupements d'intérêt économique. Consulter cette section

      Ouvrez pour charger ce niveau.

    3. LIVRE III : De certaines formes de ventes et des clauses d'exclusivité. Consulter cette section

      Ouvrez pour charger ce niveau.

    4. LIVRE IV : De la liberté des prix et de la concurrence. Consulter cette section

      Ouvrez pour charger ce niveau.

    5. LIVRE V : Des effets de commerce et des garanties. Consulter cette section

      Ouvrez pour charger ce niveau.

    6. LIVRE VI : Des difficultés des entreprises. Consulter cette section
      1. Article L610-1
      2. TITRE Ier : De la prévention des difficultés des entreprises. Consulter cette section

        Ouvrez pour charger ce niveau.

      3. TITRE II : De la sauvegarde. Consulter cette section

        Ouvrez pour charger ce niveau.

      4. TITRE III : Du redressement judiciaire. Consulter cette section

        Ouvrez pour charger ce niveau.

      5. TITRE IV : De la liquidation judiciaire. Consulter cette section

        Ouvrez pour charger ce niveau.

      6. TITRE V : Des responsabilités et des sanctions. Consulter cette section
        1. Article L650-1
        2. Chapitre Ier : De la responsabilité pour insuffisance d'actif. Consulter cette section

          Ouvrez pour charger ce niveau.

        3. Chapitre III : De la faillite personnelle et des autres mesures d'interdiction. Consulter cette section
          1. Article L653-1
          2. Article L653-2
          3. Article L653-3
          4. Article L653-4
          5. Article L653-5
          6. Article L653-6
          7. Article L653-7
          8. Article L653-8
          9. Article L653-9
          10. Article L653-10
          11. Article L653-11
        4. Chapitre IV : De la banqueroute et des autres infractions. Consulter cette section

          Ouvrez pour charger ce niveau.

      7. TITRE VI : Des dispositions générales de procédure. Consulter cette section

        Ouvrez pour charger ce niveau.

      8. TITRE VII : Dispositions dérogatoires particulières aux départements de la Moselle, du Bas-Rhin et du Haut-Rhin. Consulter cette section

        Ouvrez pour charger ce niveau.

      9. TITRE VIII : Dispositions particulières à l'entrepreneur individuel à responsabilité limitée. Consulter cette section

        Ouvrez pour charger ce niveau.

    7. LIVRE VII : Des juridictions commerciales et de l'organisation du commerce. Consulter cette section

      Ouvrez pour charger ce niveau.

    8. LIVRE VIII : De quelques professions réglementées. Consulter cette section

      Ouvrez pour charger ce niveau.

    9. LIVRE IX : Dispositions relatives à l'outre-mer. Consulter cette section

      Ouvrez pour charger ce niveau.

  2. Partie réglementaire Consulter cette section

    Ouvrez pour charger ce niveau.

  3. Annexes de la partie réglementaire Consulter cette section

    Ouvrez pour charger ce niveau.

  4. Partie Arrêtés Consulter cette section

    Ouvrez pour charger ce niveau.

  1. Texte
  2. Historique
  3. Provenance
Voir le sommaire complet

Texte

Dans les cas prévus aux articles L. 653-3 à L. 653-6, le tribunal peut prononcer, à la place de la faillite personnelle, l'interdiction de diriger, gérer, administrer ou contrôler, directement ou indirectement, soit toute entreprise commerciale ou artisanale, toute exploitation agricole et toute personne morale, soit une ou plusieurs de celles-ci.


L'interdiction mentionnée au premier alinéa peut également être prononcée à l'encontre de toute personne mentionnée à l'article L. 653-1 qui, de mauvaise foi, n'aura pas remis au mandataire judiciaire, à l'administrateur ou au liquidateur les renseignements qu'il est tenu de lui communiquer en application de l'article L. 622-6 dans le mois suivant le jugement d'ouverture.


Elle peut également être prononcée à l'encontre de toute personne mentionnée à l'article L. 653-1 qui a omis de demander l'ouverture d'une procédure de redressement ou de liquidation judiciaire dans le délai de quarante-cinq jours à compter de la cessation des paiements, sans avoir, par ailleurs, demandé l'ouverture d'une procédure de conciliation.

Historique

Comparer deux versions

Évolution juridique

  1. 1 janvier 2006 Version L653-8 — MODIFIE
  2. 15 février 2009 Version L653-8 — MODIFIE Comparer avec la précédente
  3. 1 juillet 2014 Version L653-8 — MODIFIE Comparer avec la précédente
  4. 8 août 2015 Version L653-8 — VIGUEUR Comparer avec la précédente

Corrections de données

  1. Connue le 25 septembre 2026 à 05h13Correction des données source
  2. Connue le 25 septembre 2026 à 05h13Correction des données source
  3. Connue le 25 septembre 2026 à 05h13Correction des données source
  4. Connue le 25 septembre 2026 à 05h13Correction des données source
  5. Connue le 8 octobre 2026 à 19h27Correction des données source
  6. Connue le 8 octobre 2026 à 19h27Correction des données source
  7. Connue le 8 octobre 2026 à 19h27Correction des données source
  8. Connue le 8 octobre 2026 à 19h27Correction des données source
  9. Connue le 13 octobre 2026 à 21h42Correction des données source
  10. Connue le 13 octobre 2026 à 21h42Correction des données source
  11. Connue le 13 octobre 2026 à 21h42Correction des données source
  12. Connue le 13 octobre 2026 à 21h42Correction des données source
  13. Connue le 18 octobre 2026 à 01h10Correction des données source
  14. Connue le 18 octobre 2026 à 01h10Correction des données source
  15. Connue le 18 octobre 2026 à 01h10Correction des données source
  16. Connue le 18 octobre 2026 à 01h10Correction des données source
↑ Retour au niveau parent
← Article L653-7Article L653-9 →

Sources créatrices et modificatrices

55 relations · page 1.

Liens sortants

Citations

  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Ressource indisponible — Cible indisponible
  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Ressource indisponible — Cible indisponible
  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°73-609 du 5 juillet 1973 - art. 3 (V)
  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°75-770 du 14 août 1975 - art. 1 (VT)
  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Ressource indisponible — Cible indisponible
  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°84-406 du 30 mai 1984 - art. 71 (V)
  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Ressource indisponible — Cible indisponible
  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°91-1125 du 28 octobre 1991 - art. 1 (V)
  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Loi n° 96-603 du 5 juillet 1996 - art. 19 (VT)
  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Ressource indisponible — Cible indisponible
  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Ressource indisponible — Cible indisponible
  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Ressource indisponible — Cible indisponible
  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Ressource indisponible — Cible indisponible
  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Ressource indisponible — Cible indisponible
  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Ressource indisponible — Cible indisponible
  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Ressource indisponible — Cible indisponible
  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Ressource indisponible — Cible indisponible
  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Ressource indisponible — Cible indisponible
  • CITATION Ressource indisponible — Cible indisponible
  • CITATION Ressource indisponible — Cible indisponible
  • CITATION Ressource indisponible — Cible indisponible
  • CITATION Ressource indisponible — Cible indisponible
  • CITATION Ressource indisponible — Cible indisponible
  • CITATION Code de commerce - art. L622-6
  • CITATION Code de commerce - art. L653-1
  • CITATION Code de commerce - art. L653-3
  • CITATION Code de commerce - art. L653-9 (V)
  • CITATION Code de commerce - art. L654-15 (V)
  • CITATION Code de commerce - art. R123-122 (V)
  • CITATION Code de commerce - art. R123-154 (V)
  • CITATION Code de commerce - art. R653-3 (VD)
  • CITATION Code de commerce - art. R653-4 (V)
  • CITATION Code de commerce - art. R661-1 (VD)
  • CITATION Code de commerce - art. R661-2 (V)
  • CITATION Code de commerce - art. R661-3 (V)
  • CITATION Code de commerce - art. R662-3 (VD)
  • CITATION Ressource indisponible — Cible indisponible
  • CITATION Code de commerce - art. R742-1 (VD)
  • CITATION Code de commerce. - art. L653-11 (VD)
  • CITATION Code de commerce. - art. L653-7 (V)
  • CITATION Code de commerce. - art. L654-6 (V)
  • CITATION Code de commerce. - art. L713-3 (M)
  • CITATION Code de commerce. - art. R653-1 (V)
  • CITATION Code de commerce. - art. R662-12 (V)
  • CITATION Ressource indisponible — Cible indisponible
  • CITATION Code de procédure civile - art. 425 (V)
  • CITATION Code de procédure pénale - art. 768 (VT)
  • CITATION Code de procédure pénale - art. 769 (VT)
  • CITATION Code des transports - art. L5272-2 (VD)
  • CITATION Code général des impôts, CGI. - art. 150-0 D (M)
Page 1 Relations suivantes

Consulter la page officielle ↗

Provenance

Données produites par Direction de l’information légale et administrative (DILA).

Source DILA
Direction de l’information légale et administrative (DILA)
Date de la source DILA
10 juillet 2026 à 22h07
Date de l’import Jurisfac
18 octobre 2026 à 01h10
Identifiant de l’import Jurisfac
6a5c16cd-9a1d-4642-b370-c06094070a2e
Archive
LEGI_20260710-220101.tar.gz ↗
Licence
Licence Ouverte 2.0 ↗

Jurisfac est une bibliothèque indépendante et gratuite.

Les textes diffusés par les services de l’État font seuls foi.

Accessibilité

Fraîcheur des données