Code de commerce - Article L653-8
Version historique
- En vigueur depuis le
- Fin de vigueur
Informations de vérification
- Version
- Version historique — 14cdd3ee-b9eb-4197-90f3-d632828b135b
- Début de validité
- 15 février 2009
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 10 juillet 2026 à 22h07
- Import Jurisfac
- 18 octobre 2026 à 01h10 — 6a5c16cd-9a1d-4642-b370-c06094070a2e
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000019984465/2012-07-02
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000019984465/article-l653-8/versions/14cdd3ee-b9eb-4197-90f3-d632828b135b/
Sommaire du texte
Texte
Dans les cas prévus aux articles L. 653-3 à L. 653-6, le tribunal peut prononcer, à la place de la faillite personnelle, l'interdiction de diriger, gérer, administrer ou contrôler, directement ou indirectement, soit toute entreprise commerciale ou artisanale, toute exploitation agricole et toute personne morale, soit une ou plusieurs de celles-ci.
L'interdiction mentionnée au premier alinéa peut également être prononcée à l'encontre de toute personne mentionnée à l'article L. 653-1 qui, de mauvaise foi, n'aura pas remis au mandataire judiciaire, à l'administrateur ou au liquidateur les renseignements qu'il est tenu de lui communiquer en application de l'article L. 622-6 dans le mois suivant le jugement d'ouverture.
Elle peut également être prononcée à l'encontre de toute personne mentionnée à l'article L. 653-1 qui a omis de demander l'ouverture d'une procédure de redressement ou de liquidation judiciaire dans le délai de quarante-cinq jours à compter de la cessation des paiements, sans avoir, par ailleurs, demandé l'ouverture d'une procédure de conciliation.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
- Correction des données source
- Correction des données source
- Correction des données source
- Correction des données source
- Correction des données source
- Correction des données source
- Correction des données source
- Correction des données source
- Correction des données source
- Correction des données source
- Correction des données source
- Correction des données source
- Correction des données source
- Correction des données source
- Correction des données source
- Correction des données source
Sources créatrices et modificatrices
55 relations · page 1.
Liens sortants
Citations
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Ressource indisponible — Cible indisponible
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Ressource indisponible — Cible indisponible
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°73-609 du 5 juillet 1973 - art. 3 (V)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°75-770 du 14 août 1975 - art. 1 (VT)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Ressource indisponible — Cible indisponible
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°84-406 du 30 mai 1984 - art. 71 (V)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Ressource indisponible — Cible indisponible
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°91-1125 du 28 octobre 1991 - art. 1 (V)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Loi n° 96-603 du 5 juillet 1996 - art. 19 (VT)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Ressource indisponible — Cible indisponible
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Ressource indisponible — Cible indisponible
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Ressource indisponible — Cible indisponible
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Ressource indisponible — Cible indisponible
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Ressource indisponible — Cible indisponible
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Ressource indisponible — Cible indisponible
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Ressource indisponible — Cible indisponible
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Ressource indisponible — Cible indisponible
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Ressource indisponible — Cible indisponible
- CITATION Ressource indisponible — Cible indisponible
- CITATION Ressource indisponible — Cible indisponible
- CITATION Ressource indisponible — Cible indisponible
- CITATION Ressource indisponible — Cible indisponible
- CITATION Ressource indisponible — Cible indisponible
- CITATION Code de commerce - art. L622-6
- CITATION Code de commerce - art. L653-1
- CITATION Code de commerce - art. L653-3
- CITATION Code de commerce - art. L653-9 (V)
- CITATION Code de commerce - art. L654-15 (V)
- CITATION Code de commerce - art. R123-122 (V)
- CITATION Code de commerce - art. R123-154 (V)
- CITATION Code de commerce - art. R653-3 (VD)
- CITATION Code de commerce - art. R653-4 (V)
- CITATION Code de commerce - art. R661-1 (VD)
- CITATION Code de commerce - art. R661-2 (V)
- CITATION Code de commerce - art. R661-3 (V)
- CITATION Code de commerce - art. R662-3 (VD)
- CITATION Ressource indisponible — Cible indisponible
- CITATION Code de commerce - art. R742-1 (VD)
- CITATION Code de commerce. - art. L653-11 (VD)
- CITATION Code de commerce. - art. L653-7 (V)
- CITATION Code de commerce. - art. L654-6 (V)
- CITATION Code de commerce. - art. L713-3 (M)
- CITATION Code de commerce. - art. R653-1 (V)
- CITATION Code de commerce. - art. R662-12 (V)
- CITATION Ressource indisponible — Cible indisponible
- CITATION Code de procédure civile - art. 425 (V)
- CITATION Code de procédure pénale - art. 768 (VT)
- CITATION Code de procédure pénale - art. 769 (VT)
- CITATION Code des transports - art. L5272-2 (VD)
- CITATION Code général des impôts, CGI. - art. 150-0 D (M)