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Article L653-8

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8 août 2015

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Version
Version en vigueur à la date consultée — 4147483a-2f1b-4108-bf17-2b3177949bce
Début de validité
8 août 2015
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 10 juillet 2026 à 22h07
Import Jurisfac
18 octobre 2026 à 01h10 — 6a5c16cd-9a1d-4642-b370-c06094070a2e
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000031013446/2026-11-17
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000031013446/article-l653-8/versions/4147483a-2f1b-4108-bf17-2b3177949bce/
Sommaire de cette page
  1. Texte
  2. Historique
  3. Provenance

Sur cette page

  1. Texte
  2. Historique
  3. Provenance

Texte

Dans les cas prévus aux articles L. 653-3 à L. 653-6, le tribunal peut prononcer, à la place de la faillite personnelle, l'interdiction de diriger, gérer, administrer ou contrôler, directement ou indirectement, soit toute entreprise commerciale ou artisanale, toute exploitation agricole et toute personne morale, soit une ou plusieurs de celles-ci.

L'interdiction mentionnée au premier alinéa peut également être prononcée à l'encontre de toute personne mentionnée à l'article L. 653-1 qui, de mauvaise foi, n'aura pas remis au mandataire judiciaire, à l'administrateur ou au liquidateur les renseignements qu'il est tenu de lui communiquer en application de l'article L. 622-6 dans le mois suivant le jugement d'ouverture ou qui aura, sciemment, manqué à l'obligation d'information prévue par le second alinéa de l'article L. 622-22.

Elle peut également être prononcée à l'encontre de toute personne mentionnée à l'article L. 653-1 qui a omis sciemment de demander l'ouverture d'une procédure de redressement ou de liquidation judiciaire dans le délai de quarante-cinq jours à compter de la cessation des paiements, sans avoir, par ailleurs, demandé l'ouverture d'une procédure de conciliation.

Historique

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Évolution juridique

  1. 1 janvier 2006 Version L653-8 — MODIFIE
  2. 15 février 2009 Version L653-8 — MODIFIE Comparer avec la précédente
  3. 1 juillet 2014 Version L653-8 — MODIFIE Comparer avec la précédente
  4. 8 août 2015 Version L653-8 — VIGUEUR Comparer avec la précédente

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Sources créatrices et modificatrices

56 relations · page 1.

Liens sortants

Citations

  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°45-118 du 19 décembre 1945 - art. 4-1 (Ab)
  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971 - art. 101 (V)
  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°73-609 du 5 juillet 1973 - art. 3 (V)
  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°75-770 du 14 août 1975 - art. 1 (VT)
  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°84-406 du 30 mai 1984 - art. 36-1-1 (Ab)
  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°84-406 du 30 mai 1984 - art. 71 (V)
  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°87-601 du 29 juillet 1987 - art. 1 (Ab)
  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°91-1125 du 28 octobre 1991 - art. 1 (V)
  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Loi n° 96-603 du 5 juillet 1996 - art. 19 (VT)
  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°98-247 du 2 avril 1998 - art. 16 bis (VT)
  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°2005-1677 du 28 décembre 2005 - art. 325 (Ab)
  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°2005-1677 du 28 décembre 2005 - art. 326 (Ab)
  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°2005-1677 du 28 décembre 2005 - art. 328 (Ab)
  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°2005-1677 du 28 décembre 2005 - art. 348 (Ab)
  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°2016-652 du 20 mai 2016 - art. 2
  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°2017-861 du 9 mai 2017 - art. 21
  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°2019-1185 du 15 novembre 2019 - art. 1 (V)
  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Arrêté du 13 décembre 2019 - art. 2 (V)
  • CITATION Code des impositions sur les biens et services - art. R421-30 (VD)
  • CITATION CODE DE L'ORGANISATION JUDICIAIRE. - art. L413-1 (Ab)
  • CITATION CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI. - art. 163 octodecies A (Ab)
  • CITATION Code de commerce - art. A663-29 (V)
  • CITATION Code de commerce - art. L123-44 (VD)
  • CITATION Code de commerce - art. L622-22 (V)
  • CITATION Code de commerce - art. L622-6
  • CITATION Code de commerce - art. L653-1
  • CITATION Code de commerce - art. L653-3
  • CITATION Code de commerce - art. L653-9 (V)
  • CITATION Code de commerce - art. L654-15 (V)
  • CITATION Code de commerce - art. R123-122 (V)
  • CITATION Code de commerce - art. R123-154 (V)
  • CITATION Code de commerce - art. R653-3 (VD)
  • CITATION Code de commerce - art. R653-4 (V)
  • CITATION Code de commerce - art. R661-1 (VD)
  • CITATION Code de commerce - art. R661-2 (V)
  • CITATION Code de commerce - art. R661-3 (V)
  • CITATION Code de commerce - art. R662-3 (VD)
  • CITATION Code de commerce - art. R663-31-1 (V)
  • CITATION Code de commerce - art. R742-1 (VD)
  • CITATION Code de commerce. - art. L653-11 (VD)
  • CITATION Code de commerce. - art. L653-7 (V)
  • CITATION Code de commerce. - art. L654-6 (V)
  • CITATION Code de commerce. - art. L713-3 (M)
  • CITATION Code de commerce. - art. R653-1 (V)
  • CITATION Code de commerce. - art. R662-12 (V)
  • CITATION Code de la commande publique - art. L3361-2 (VD)
  • CITATION Code de procédure civile - art. 425 (V)
  • CITATION Code de procédure pénale - art. 768 (VT)
  • CITATION Code de procédure pénale - art. 769 (VT)
  • CITATION Code des transports - art. L5272-2 (VD)
Page 1 Relations suivantes

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Provenance

Données produites par Direction de l’information légale et administrative (DILA).

Source DILA
Direction de l’information légale et administrative (DILA)
Date de la source DILA
10 juillet 2026 à 22h07
Date de l’import Jurisfac
18 octobre 2026 à 01h10
Identifiant de l’import Jurisfac
6a5c16cd-9a1d-4642-b370-c06094070a2e
Archive
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