Décret n° 2008-1391 du 19 décembre 2008 relatif à la mise en œuvre de l'exception au droit d'auteur, aux droits voisins et au droit des producteurs de bases de données en faveur de personnes atteintes d'un handicap - Article 6

- Code de la propriété intellectuelle

Sct. Section 3 : Exception en faveur de personnes atteintes d'un handicap., Sct. Sous-section 1 : Dispositions relatives aux personnes bénéficiaires de l'exception. , Art. R122-13, Art. R122-14, Sct. Sous-section 2 : Dispositions relatives au contrôle exercé par l'autorité administrative. , Art. R122-15, Art. R122-16, Sct. Sous-section 3 : Dispositions relatives aux personnes morales et aux établissements ouverts au public mettant en œuvre l'exception. , Art. R122-17, Art. R122-18, Sct. Sous-section 4 : Dispositions relatives à l'organisme dépositaire des fichiers numériques ayant servi à l'édition d'œuvres imprimées., Art. R122-19, Art. R122-20, Art. R122-21