Décret n°2002-1490 du 20 décembre 2002 fixant le statut des militaires infirmiers et techniciens des hôpitaux des armées - Article 12-2
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — f8482f5c-a199-412a-88c2-bd10958d30fe
- Début de validité
- 25 décembre 2008
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000019993731/2026-10-28
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000019993731/article-12-2/versions/f8482f5c-a199-412a-88c2-bd10958d30fe/
Sommaire du texte
Texte
Le conseil de discipline devant lequel est appelé à comparaître un militaire infirmier et technicien des hôpitaux des armées comprend :
1° Un médecin, d'un grade au moins égal à celui de médecin en chef, président ;
2° Un praticien des armées du grade de correspondance de colonel dans la hiérarchie militaire générale ;
3° Un militaire infirmier et technicien des hôpitaux des armées du même corps et du même grade que le comparant et, sauf impossibilité, plus ancien dans ce grade.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Création et codification
- CREE Version publiée au Journal officiel — Décret n°2008-1387 du 19 décembre 2008 - art. 4
Liens entrants
Création et codification
- CREE Version publiée au Journal officiel — Article 4