LOI n° 2008-1425 du 27 décembre 2008 de finances pour 2009 (1) - Article 22
Version historique
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Version historique — 4a103b92-5d03-4a91-a205-c504494cade7
- Début de validité
- 29 décembre 2008
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000020000038/2017-07-01
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000020000038/article-22/versions/4a103b92-5d03-4a91-a205-c504494cade7/
Sommaire du texte
Texte
I. - A créé les dispositions suivantes :
- CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI.Art. 209 C
II. - Le I est applicable aux résultats des exercices ouverts à compter du 1er janvier 2009.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Création et codification
- CREE Ressource indisponible — Cible indisponible
Liens entrants
Création et codification
- CREE Version publiée au Journal officiel — Ressource indisponible — Source indisponible