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LOI n° 2008-1425 du 27 décembre 2008 de finances pour 2009 (1) - Article 38

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Version historique — da3b2bc0-843d-4fd6-9160-b094178939f4
Début de validité
29 décembre 2008
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
Import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000020000069/2017-07-01
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000020000069/article-38/versions/da3b2bc0-843d-4fd6-9160-b094178939f4/
Sommaire du texte

I à III. - A modifié les dispositions suivantes :

- CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI.
Art. 1649-0 A

A créé les dispositions suivantes :

- CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI.
Art. 1783 sexies

A modifié les dispositions suivantes :

- Livre des procédures fiscales

Art. L10


IV. ― Le présent article s'applique à compter du 1er janvier 2009 pour le plafonnement des impositions afférentes aux revenus réalisés à compter de l'année 2007.




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