LOI n° 2008-1425 du 27 décembre 2008 de finances pour 2009 (1) - Article 22
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 4a103b92-5d03-4a91-a205-c504494cade7
- Début de validité
- 29 décembre 2008
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000020000038/2026-10-26
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000020000038/article-22/versions/4a103b92-5d03-4a91-a205-c504494cade7/
Sommaire du texte
Texte
I. - A créé les dispositions suivantes :
- CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI.Art. 209 C
II. - Le I est applicable aux résultats des exercices ouverts à compter du 1er janvier 2009.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Création et codification
Liens entrants
Création et codification
- CREE Version publiée au Journal officiel — Article 209 C