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LOI n° 2008-1425 du 27 décembre 2008 de finances pour 2009 (1) - Article 84

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Mise à jour en retard — 5a948610-e5f9-425d-8110-11d353f2c112
Début de validité
29 décembre 2008
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
Import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000020000201/2016-01-01
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000020000201/article-84/versions/5a948610-e5f9-425d-8110-11d353f2c112/
Sommaire du texte

I, III.-A créé les dispositions suivantes :

-CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI.
Art. 199 tervicies

A modifié les dispositions suivantes :

-CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI.
Art. 31

II. ― Les deux premières phrases du troisième alinéa du 3° du I de l'article 156 du code général des impôts ne sont pas applicables aux déficits résultant de dépenses portant sur des immeubles pour lesquels une demande de permis de construire ou une déclaration de travaux a été déposée à compter du 1er janvier 2009.


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