LOI n° 2008-1425 du 27 décembre 2008 de finances pour 2009 (1) - Article 177

I. à XIII. - A modifié les dispositions suivantes :

- Code de la santé publique

Art. L1123-8, Art. L5121-17, Art. L5211-5-2, Art. L5211-6, Art. L5221-7, Art. L5122-3, Art. L5123-2, Art. L5422-2

- Code de la sécurité sociale.

Art. L162-16-5, Art. L162-17

- Loi n°2005-1720 du 30 décembre 2005

Art. 23

A modifié les dispositions suivantes :

- Code de la santé publique

Art. L5121-16

A créé les dispositions suivantes :

- Code de la santé publique

Art. L5211-3-1

A abrogé les dispositions suivantes :

- Code de la santé publique

Art. L5124-12, Art. L5124-17-1, Art. L5124-17-2

XIV. - Le présent article entre en vigueur au 1er janvier 2009. En ce qui concerne les taxes annuelles, il s'applique aux taxes dues au titre de l'année 2008 et exigibles en 2009 ainsi qu'aux taxes des années suivantes.