LOI n° 2008-1425 du 27 décembre 2008 de finances pour 2009 (1) - Article 129
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 4c57d747-f6f6-4de0-969e-ef666d13b939
- Début de validité
- 29 décembre 2008
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000020000360/2026-10-24
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000020000360/article-129/versions/4c57d747-f6f6-4de0-969e-ef666d13b939/
Sommaire du texte
Texte
I et II. - A modifié les dispositions suivantes :
- CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI.Art. 1649 quater E, Art. 1649 quater H
- Livre des procédures fiscalesArt. L169, Art. L176
III. - Les I et II entrent en vigueur à compter du 1er janvier 2010
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Modifications et abrogations
Liens entrants
Modifications et abrogations
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article L176
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article L169
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article 1649 quater E
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article 1649 quater H