LOI n° 2008-1425 du 27 décembre 2008 de finances pour 2009 (1) - Article 84
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — a34f330a-eae0-482a-acc5-9d1719cbfc29
- Début de validité
- 1 janvier 2018
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000031782086/2026-10-27
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000031782086/article-84/versions/a34f330a-eae0-482a-acc5-9d1719cbfc29/
Sommaire du texte
Texte
I, III.-A créé les dispositions suivantes :
-CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI.Art. 199 tervicies
A modifié les dispositions suivantes :
-CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI.Art. 31
II. ―Abrogé.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Création et codification
Modifications et abrogations
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — LOI n°2015-1785 du 29 décembre 2015 - art. 118
- MODIFIE Code général des impôts, CGI. - art. 31, v. 46.3 (VD) — Cible absente ou non résolue
Liens entrants
Création et codification
- CREE Version publiée au Journal officiel — Article 199 tervicies
Modifications et abrogations
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article 118