Code monétaire et financier - Article R514-36
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 35a628bc-3cbf-4155-bd29-d5db97dc11ab
- Début de validité
- 27 décembre 2008
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000020000953/2026-11-01
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000020000953/article-r514-36/versions/35a628bc-3cbf-4155-bd29-d5db97dc11ab/
Sommaire du texte
Texte
Le budget des caisses de crédit municipal est accompagné d'un état prévisionnel des opérations financières qui regroupent ces opérations, selon leur objet, sous trois paragraphes :
1° Opérations sur prêts ;
2° Moyens de financement ;
3° Emploi des fonds disponibles.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Création et codification
- CREE Version publiée au Journal officiel — Décret n°2008-1402 du 19 décembre 2008 - art. 1
Liens entrants
Création et codification
- CREE Article 1