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Code monétaire et financier - Article R514-34

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Version
Mise à jour en retard — b00f01be-216c-4b88-bc40-4b335d17ab8e
Début de validité
27 décembre 2008
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
Import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000020000957/2026-10-29
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000020000957/article-r514-34/versions/b00f01be-216c-4b88-bc40-4b335d17ab8e/
Sommaire du texte

I. – La dotation de chaque caisse de crédit municipal comprend :

1° Les biens meubles et immeubles dont elle est propriétaire ;

2° Les bénéfices et bonis acquis dans les conditions prévues à l'article L. 514-4, à l'exception des sommes que le conseil d'orientation et de surveillance décide d'affecter à des organismes d'aide sociale ;

3° Les subventions reçues.

II. – Les caisses de crédit municipal effectuent leurs opérations au moyen des fonds libres de leur dotation ainsi que des fonds qu'elles se procurent par voie d'emprunt ou qu'elles reçoivent en dépôt.

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  1. Version R514-34 — VIGUEUR

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